La CFTC a procédé à la lecture du courrier envoyé à la direction de la CNAF et souhaite avoir des réponses à ses interrogations.

Avant d’aborder les thèmes de la réunion, le Directeur de la CNAF tient à rappeler  aux organisations syndicales sa volonté d’un dialogue social constructif.

Il précise qu’un contretemps n’a pas permis d’adresser les réponses aux questions posées lors de la précédente INC, avant cette réunion, mais qu’elles seront transmises, par écrit, très rapidement.

Concernant les mutualisations et restructurations à venir, les fédérations évoquent le problème de l’absence d’agrément du protocole sur les réorganisations des réseaux. Elles demandent un engagement de la Direction de la CNAF qu’une application de l’ancien accord sera maintenue, jusqu’à l’entrée en vigueur du nouveau.

Monsieur LENOIR entend les préoccupations mais refuse d’accorder une position de principe, par une lettre réseau. Les demandes seront traitées, au cas par cas, dans l’attente de l’agrément.

Le Directeur de la CNAF précise que le point à l’ordre du jour, concernant le projet d’accompagnement à la conduite du changement, ne pourra être abordé à cette réunion car la mise en place d’un comité de pilotage paritaire n’a pu avoir lieu.

Il propose une première réunion de ce groupe de travail le 7 mai et précise qu’à la demande de certaines organisations syndicales, on ne parlera plus de l’accompagnement de la conduite du changement mais de l’analyse du changement.

La CFTC insiste sur la nécessité d’un dialogue social constructif et rappelle son attachement à la concertation.

Elle souhaite que le travail paritaire permette une prise en compte de problématiques vécues sur le terrain, et apporte des réponses concrètes aux interrogations des salariés.

L’ordre du jour est alors abordé.

1-    POINT D’AVANCEMENT DES SCHEMAS REGIONAUX DE MUTUALISATION

Il s’agit d’une évolution importante pour le réseau.

La CNAF a remis un avis à chacune des régions (sauf la région du Nord, dont le schéma n’est pas encore tout à fait finalisé) la semaine dernière, et une  consultation des IRP est prévue rapidement. Dès fin juin, les conventions devront être définitivement validées.

Il est rappelé que les 6 domaines prioritaires sont :

- l’AVPF,

- l’ASFR,

- la téléphonie,

- la numérisation,

- l’appui aux métiers, avec la formation,

- la documentation.

Les  autres domaines, non prioritaires, concernent le recouvrement, l’AJPP, etc., …

Aux questions : Quoi ? Comment ?

La CNAF précise qu’il faut se reporter à la fiche 21 de la COG.

Concernant la téléphonie, il est précisé que le but est de limiter cette activité à un ensemble de 13 ou 14 plateaux « virtuels ». Cette appellation « virtuelle » signifiant que les plateaux peuvent être regroupés au niveau managérial, mais pas forcément au niveau de l’existence physique. Chacun de ces plateaux devra être composé d’un minimum de 40 à 50 opérateurs.

Actuellement, une dizaine de réponses téléphoniques sont externalisées. Ces situations devront être revues à échéance des contrats en place.

Concernant l’évolution annoncée de la dimension des régions administratives, la CNAF précise qu’il n’y a pas urgence, pour le moment, mais que les mutualisations devront sans doute être adaptées à ces changements.

Concernant la question du nombre de salariés impactés, la CNAF n’a pas de réponse pour le moment. Elle s’engage à informer les organisations syndicales sur les évolutions du dossier et précise qu’un accompagnement RH est prévu (développement d’outils, soutien réseau).

Sur le problème de l’externalisation, elle précise que ce système, concernant la téléphonie et la numérisation peut, parfois, répondre à des problématiques telles que la baisse du nombre de courriers réceptionnés, qui aurait pu entrainer une baisse d’activité au sein des CAF.

Elle ne constate pas d’augmentation du phénomène et indique que chaque situation sera revue, et non encouragée, mais acceptée si en cohérence avec la situation de la CAF concernée.

A l’exception des quatre grosses régions que sont l’Ile de France, Rhône-Alpes/Auvergne, PACA et le Nord, les regroupements régionaux permettent d’homogénéiser les structures qui comptent chacune, environ 500 000 allocataires.

Une cartographie détaillée des 16 schémas sera présentée prochainement aux organisations syndicales.

2-    BILAN ANNUEL DE L’ACTIVITE DE LA CELLULE D’ECOUTE PSYCHOLOGIQUE DE LA BRANCHE FAMILLE

Prestataire retenu : PRO CONSULT

Mise en place en 03/2013.

Un bilan statistique et analytique est présenté sur le nombre d’appels, les demandes formulées, le profil des appelants, ….

Il est rappelé qu’il s’agit d’une cellule d’écoute, que la démarche reste anonyme et confidentielle et qu’elle peut déboucher vers le renvoi à des médecins ou à la RH de l’organisme.

Des signalements sont remontés à la CNAF si une situation s’avère particulièrement préoccupante.   

La CFTC demande un premier bilan des actions mise en place suite au Plan d’Action Santé au Travail élaboré par la CNAF.

Elle précise qu’il doit être décliné localement et que tous les organismes doivent l’avoir présenté aux IRP avant fin juin.

3-    TABLEAU DE BORD SOCIAL

Effectif (CDI)  2013 en ETPMA : 32399,22

Effectif CDD au 31/12/2013 : 2249 personnes physiques

Heures supplémentaires 2013 : 0,36% (260245,5 heures)

                                                    soit l’équivalent de 162 ETP

RMPP 2012 : 2,66 %                RMPP 2013 : 2,24 %

   GVT 2012 : 1,38 %                   GVT 2013 : 1,38 %    

La prochaine INC est fixée au Mardi 8 juillet, à 9h30.

L’ordre du jour était chargé:
• Projet de réorganisation des expertises de la mise en branche,
• Organisation de la direction des systèmes d’information,
• Projet d’élaboration concertée d’une méthodologie de conduite du changement,
• Projet d’étape sur les schémas régionaux de mutualisation,
• Point d’étape sur les simplifications,
• Point d’étape sur les recrutements d’emplois d’avenir,
• Note de cadrage étude prospective sur l’exercice du métier de contrôleur,
• Tableau de bord de données sociales des CAF

Le deuxième point étant soumis aux tutelles, est reporté. Il est prévu une autre réunion de l’INC famille le 23 avril 2014 à 14H.

La CFTC a fait, en préambule, la lecture du courrier adressée au Directeur de la CNAF, en rappelant qu’elle émanait d’une dizaine de délégués syndicaux de la branche Famille (document consultable ICI)
L’ensemble des syndicats ont rappelés l’état des lieux des CAF qui reste inquiétant. A ce titre, elles ont rappelés que les parlementaires, le Sénat comme l’Assemblée nationale, ont auditionné les syndicats sur le sujet.
A ce titre, il a été rappelé que:
• Les incivilités sont en augmentation. Ainsi il a été fait référence à une prise d’otage à la CAF de la Haute Loire,
• La COG à son terme amènera une suppression de 1 700 à 2 000 postes,
• Cette situation amène à des nombreuses situations de pilotage et de management dans certaines caisses,
• Contrairement à ce que la CNAF s’est engagée à faire lors de la dernière INC, certaines CAF rendent les heures supplémentaires obligatoires. A ce titre, il a été constaté que le nombre d’heures supplémentaires à augmenté de 28% entre 2012 et 2013
• La mise en place de l’accueil sur rendez-vous pour éviter les files d'attente
• L’augmentation du recours aux CDD
• La réduction des implantations d’accueil
• Le constat de la mobilité forcée
• L’inquiétude sur le financement de la branche famille

Daniel Lenoir précise que la simplification visera aussi l’action sociale consécutivement aux prestations familiales. Il souligne que la nouvelle Cog renforce le rôle de pilotage de la CNAF sur le réseau des CAF. En ce qui concerne les cas particuliers, il invite les fédérations à se rapprocher de ses services pour les signaler. En tout état de cause, chaque demande sera traitée, elles pourront faire l’objet d’un audit, de mesures correctrices, ceci expliquant un retard de retour d’informations aux syndicats.
La CFTC comprend l’ambivalence entre le décret de 1960 et son rôle de tutelle. Elle souhaite cependant que la CNAF puisse rappeler les accords conventionnels et les engagements pris avec les fédérations en particulier, en l’espèce sur les heurs supplémentaires.

Réorganisation des PRM :
Les principaux points sont :
• L’évolution des PRM vers des centres de ressources amènera certains regroupements,
• Un financement national uniquement,
• Une coordination et une animation du réseau par la CNAF
Quatre objectifs président au changement :
• Une professionnalisation des expertises,
• Un appui fonctionnel aux métiers,
• Une complémentarité aux expertises de la DSI,
• Une homogénéisation des offres de services avec une aide par exemple aux besoins émergents
Sur la demande de la CFTC, Daniel Lenoir s’est engagé à :
• Une stabilisation des effectifs,
• Un accompagnement RH pour les personnes en situation d’évolution d’activité,
• Une non mobilité forcé en s’appuyant notamment sur l’accord de télétravail signé par la CFTC,
• Un rattachement aux Caisses ou au Certi déjà existant,
• Une garantie de consultation des IRP locaux aux différentes étapes,
• Des garanties individuelles s’appuyant notamment sur le protocole d’accord signé par la CFTC sur l’évolution des réseaux
Un point sera fait lors de la prochaine INC sur l’impact des effectifs dans les CAF, sur le nombre de mobilité géographique et sur la répartition des pôles ressources spécialisés.

Projet d’élaboration sur la méthode du changement
Le Dr de la CNAF souhaite développer une méthodologie de gestion du projet. Il souhaite la développer avec un consultant mais en associant les fédérations syndicales.
En ce qui concerne la CFTC, nous sommes favorables à cette innovation sous réserve que nous ne soyons pas en position de faire valoir, et que notre position s’inscrive non pas dans le cadre d’une co-gestion mais avec une attention soutenue à la protection des salariés.
Nous serons attentifs notamment à l’ampleur des changements et à son suivi dans les organismes locaux.

Point de situation des schémas régionaux de mutualisation
Actuellement 16 projets seraient remontés. Ils sont à l’étude à la CNAF. La moitié ne devrait pas poser de problème. Etant donné que les dossiers sont en cours d’étude nous avons souhaité pour la prochaine INC avoir :
• La liste des mutualisations région / région
• Les éléments d’accompagnement du personnel en cas de changement d’activité
• Des précisions sur certaines thématiques à savoir quels sont le Conseil d’administration, le Directeur et les IRP de référence
Par contre, ces mutualisations ne doivent pas conduire comme sur la plate forme téléphonique de Moulin à une externalisation. Cette inquiétude est portée par l’ensemble des syndicats notamment sur le GED.
Actuellement, les IRP locales nous remontent des difficultés sur les mutualisations déjà engagées autour de la paye et de la GRH, par une dégradation de la qualité de service (ex: méconnaissance du règlement intérieur d’action des caisses, problématique sur le remboursement des frais professionnels, etc...).

Évolution du métier de Contrôleur
La CFTC est en attente du résultat de l’étude qui devait nous être donnée lors de l’INC du mois d’octobre. Nous avons attiré l’attention sur ce métier en évolution rapide qui nécessitera peut être un renforcement ou à un redéploiement des effectifs. La formation devra être renforcée et amènera à s’interroger sur le positionnement en terme de niveau du métier. A ce titre, la CFTC a souhaité avoir un retour sur le dispositif mis en place depuis un an sur l’accompagnement des risques psychosociaux avec le consultant externe

Questions diverses
• Devenir de la CAF maritime ??

1. Les participants

Les fédérations représentatives (CFTC/CGT/CGC, CFDT/ FO) assistaient à cette réunion.

Pour l’UCANSS, il y avait notamment le directeur (Mr MALRIC), le président (Mr MAYEUR) Mme CHAUDIER, MR BARRIERE, Mme DUBREUIL, pour l’ACOSS, MME VIAL, Pour la CNAF, KARINE VICART etc ……

Toutes les caisses nationales étaient représentées

1. Intervention Mr MALRIC

Monsieur MALRIC a précisé ces 4 certitudes :

• la formation est un élément fondamental des politiques GRH. Il est nécessaire d’avoir un organisme de formation pour notre institution. Il n’ y a donc pas une politique d’externalisation de la formation

• l’organisation actuelle est fragilisée tant au niveau du droit (voir diapos11,12,13) que d’un point de vue financier. On peut évoquer les déficits récurrents des CRFP.

• L’INF est un modèle national organisationnel adapté aux besoins. A titre d’exemple, si chaque année, on avait à additionner les déficits et excédents de chacun des CRFP, on serait globalement en excédent.

• toutes les garanties seront apportées aux salariés : pas de licenciement économique. Dès lors que l’INF est créé, pas de mutations forcées.

Monsieur MALRIC a plusieurs fois insisté sur les bienfaits de l’INF, même si celui-ci ne résout pas tous les problèmes.

Il a notamment que le champ des compétences de l’INF serait étendu à d’autres organismes, au-delà du régime général. Il a indiqué qu’une offre régionale serait maintenue. Les antennes régionales ne seraient donc pas uniquement chargées de dispenser des formations nationales

Il a beaucoup insisté sur l’inégalité et l’hétérogénéité des offres de services offertes aujourd’hui.

Les CRFP seraient fusionnées dans l’INF au plus tard le 1/1/2016. Des particularités concernent les sites de formations parisiennes ; ceux-ci ne sont pas des entités indépendantes, mais des services d’organismes : ils ne peuvent donc pas être fusionnés dans l’INF

Monsieur MALRIC a évoqué ensuite les propositions du COR (12 décembre 2013) sur la gouvernance  de l’INF :

•Une instance décisionnaire : le Conseil d’Administration

–composé des 4 directeurs des caisses nationales et de 8 membres du Cor de l’Ucanss

–garantissant une participation de chaque organisation représentative des salariés et des employeurs

•Deux instances nationales consultatives

1. composée de représentants des organisations syndicales nationales représentatives des salariés du régime général, pour s’assurer de la satisfaction des salariés bénéficiaires de la formation

2. composée de Directeurs locaux acheteurs de formation, pour mesurer leur satisfaction. Cette instance serait déclinée sur une base territoriale à définir

III les interventions de la CFTC et les réponses de Monsieur MALRIC

La CFTC se félicite de cette INC, qu’elle a réclamé depuis avril dernier, et qu’enfin un cadre de négociation soit posé.

La CFTC s’inquiète du devenir des fonctions supports et administratives ; quelle reconversion pour ces personnels ? Y aura-t-il obligation pour les organismes se situant dans la même ville de reprendre ces personnels ?

Monsieur MALRIC indique qu’il n’y aura aucune obligation pour les organismes de sécurité sociale de « reprendre » le personnel des CRFP. Il insistait sur le fait que d’autres fonctions seraient proposées à ces personnels, qui ne sont pas remplies aujourd’hui par le RIF (ex fonction marketing, veille métier ….). L’objectif n’est pas forcément de reconvertir ces personnels dans d’autres organismes. Ils peuvent bien sûr, comme tout salarié, postuler dans les organismes de sécurité sociale

La CFTC constate la très grande hétérogénéité dans la classification des personnels pédagogiques. Elle constate une dévalorisation de l’emploi de formateur amplifié par la classification de 2004 qui a supprimé les emplois repères. Dans la classification de 1993, les formateurs étaient en emploi repère niveau 7. Constatant l’évolution des métiers, dans certains CRFP, on a des personnels pédagogique niveau 8. Dans d’autres par contre, l’emploi a été fortement « déclassé », certains formateurs étant au niveau 5A. La CFTC souhaite une harmonisation des niveaux vers le haut

La CFTC s’interroge sur l’absence de mobilité contrainte : concerne telle le siège social du CRFP ou les lieux d’implantation des équipes du CRFP –qui peuvent être différents du siège social) ?

Monsieur MALRIC a répondu de manière très claire : cette absence de mobilité contrainte concerne les sites : ainsi si un CRFP a 2 sites, il n’y aura aucune mobilité forcée des salariés sur chaque site

La CFTC s’étonne du peu de concertation avec les organisations syndicales. Des groupes de travail sont ainsi organisés au sein du RIF (réseau institutionnel de formation), sans que les organisations syndicales soient consultées

Monsieur MALRIC indique que les conclusions du groupe de travail qui pourront être utiles à l’INC seront présentées dans cette instance

La CFTC se félicite de la perspective de la négociation d’un nouvel accord portant spécifiquement sur l’INF et souhaite un renforcement du dialogue social. Elle souhaite que nouvel accord soit bouclé à la fin de l’année 2014

Monsieur MALRIC précise que les négociations devraient démarrer à compter d’avril 2014, une fois qu’un état des lieux sera véritablement établi.

Il indique que l’accord portera notamment sur la représentation des personnels et leur accompagnement

Monsieur le Directeur

UCANSS

Objet : planning des négociations 2014

Monsieur le Directeur,

A l'occasion de l'élaboration du planning des négociations pour l'année prochaine, la Fédération

PSE CFTC a l'honneur de vous communiquer ses propositions de sujets pouvant faire l'objet d'une

inscription au calendrier 2014.

Pour la CFTC, le fil conducteur reste le maintien du pouvoir d'achat des salariés de notre

institution, gravement impacté ces dernières années.

En conséquence nous avons mené notre réflexion sur les éléments permettant d'envisager des

mesures susceptibles d'avoir un impact positif important et vous demandons de pouvoir envisager

des négociations portant sur :

• une revalorisation conséquente de la prime de transport qui reste fixée actuellement

à un niveau dérisoire. Les temps de transports ont considérablement augmenté, les

coûts induits également et cette prime ne représente aujourd'hui qu'une infime part des

sommes consacrées à ce poste de consommation.

• l'augmentation de la part prise en charge par l'employeur concernant la complémentaire

santé. Si sa mise en place a, à son tout début, suscité certaines critiques, il s'avère

aujourd'hui que cette mise en place est un réel succès, tant au niveau des services offerts

aux adhérents qu'au niveau d'une gestion financière rigoureuse. A ce titre le passage d'un

taux de prise en charge de 50% à un taux de 60% constituerait un gain appréciable en

terme de pouvoir d'achat.

• le doublement de la prime de départ à la retraite, actuellement de 3 mois (au même

niveau que le droit du travail !) par un passage à 6 mois selon des modalités à négocier et

sur une base de proportionnalité. Cette revalorisation marquerait l'intérêt porté à ceux

qui tout au long de leur vie professionnelle ont vu les conditions d'exercice de leur métier

profondément modifiées et leur charge de travail croître considérablement engendré par

des modifications organisationnelles importantes et des politiques de recherche de gains

de productivité ne se concrétisant que par de fortes diminutions d'effectifs

• la mise en place d'un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) : ce thème était

inscrit sur le calendrier prévisionnel pour 2013 et doit faire l'objet d'une inscription pour

2014. Ce dispositif qui permet au salarié de se constituer une épargne, accessible au

moment de la retraite sous forme de rente ou, si l'accord collectif le prévoit, sous forme

de capital constitue une indéniable avancée sociale, à la confluence des accords RSE et des

futurs départs à la retraite programmés de manière massive dans notre institution.

• Nous demandons également la tenue d'une négociation inter branche concernant la

GPEC en lien avec les éléments qui seront communiqués par le groupe de travail sur les

référentiels métiers, les orientations des COG, les évolutions futures des organisations

(mutualisations, régionalisations...) en lien avec les futurs protocoles réseaux et

classification des employés et cadres.

Enfin nous restons en l'attente d'une reprise de la négociation sur la classification des employés

et cadres, pour une conclusion en 2014 ainsi que le maintien de négociations annoncées sur la

formation professionnelle, l'aide au logement et la dépendance.

2014 : Une année très particulière dixit nos décideurs,  le salaire de la peur dixit la CFTC …..

Année 2013 : satisfecit  de l’employeur : relatif dynamisme

              Augmentation générale  de O.54%

               Attribution de points de compétence à hauteur de 29%

-         Cible des parcours professionnels  atteint en partie : 9%

Ce qui nous conduit à un niveau d’évolution de la RMPP situé entre 2.25 et 2.50 légèrement supérieur  aux directives ministérielles (2.25%)

Il est rappelé que l’évolution de la masse salariale est en augmentation constante malgré les  contraintes budgétaires.

Mais tout cela a une fin et pour 2014, le contexte est plombé d’incertitudes et  de contraintes  encore plus prégnantes

Année 2014

-          Prise en compte de l’objectif de réduction importante des  dépenses (environ 500 millions)

-          RMPP non encore fixée par l’ETAT

Risque financier possible  eu égard aux différents contentieux en cours sur les primes d’accueil et d’itinérance ou autres litiges

-          Attente de la finalisation des objectifs COG pour 3 branches : retraite, recouvrement et maladie

-          Effet report des mesures 2013 sur 2014 : 1.04 %

Par ailleurs, les mécanismes budgétaires inscrits dans les COG famille et Ucanss font que nous parlons désormais d’évolution de masse salariale prévisionnelle révisable chaque année. En clair, l’étau se resserre encore un peu plus …. Les marges de manœuvre sont de plus en plus réduites.

En conclusion, à ce stade de la négociation, l’employeur n’est pas en mesure  de faire  des propositions de revalorisation salariale.

REACTION CFTC

LA CFTC réagit vivement à cet  expose, elle conteste l’analyse de l’employeur un peu trop timoré.ne mélangeons pas les genres et ne commençons pas à diviser les salariés qui peuvent    faire valoir leur droit.

Nous ne pouvons pas accepter le diktat du ministère, et les contraintes de  la RMPP,  les salariés de l’institution sont des personnels de droit privé et n’entrent en aucun cas dans la sphère de la fonction publique dont les mécanismes de salaires sont différenciés et où d’autres éléments particuliers sont pris en compte.

Nous  rappelons que l’institution  a subi d’importantes réductions d’effectifs environ 1O.OOO postes,  que les dépenses de personnel sont 2 fois moins importants

La CFTC s’interroge sur le rôle du COMEX et sa capacité à faire entendre au ministère les réalités de terrain (prise en compte des efforts des salariés : restructurations, fusion, adaptation aux nouvelles législations …) les salariés s’impatientent et ne comprennent pas ce peu d’intérêt qu’on leur porte

Nous rappelons que le cout de l’aménagement de la classification a été évalué à 0.5% qui n’ont pas été distribué sur 2013, Qu’en est-il ? 

L’UCANSS entend les revendications des organisations syndicales mais ne peut que répéter  les raisons de cette décision de non revalorisation salariale. Des évolutions restent possibles, dans cette hypothèse, il propose donc de ne pas clore définitivement la négociation dans l’attente de plus de lisibilité, reprise  éventuelle sur 2014. Pour les 0.5, ceux-ci  sont intégrés à la négociation sur l’aménagement de la classification.

La CFTC met en garde nos dirigeants sur les conséquences  d’une telle décision …. Nous  demandons  que le COMEX  prenne ses responsabilités …….il ne suffit pas de vouloir encore faut-il agir …..

A SUIVRE ……..